Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE DÉPÔT

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DE L'ENSEIGNE ET NATURE DES ACTIVITÉS

L'enseigne "Troc & Destock Epinal/Chavelot" est exploitée par la SARL DCR. La mention "Troc & Destock" dans les présentes Conditions Générales n'est employée qu'à des fins de simplification rédactionnelle.

Les présentes conditions régissent de manière exhaustive les trois activités distinctes opérées au sein de l'établissement :

1. La vente de produits neufs (Négoce traditionnel).

2. La vente de produits d'occasion appartenant au magasin (Négoce de seconde main).

3. Le Dépôt-Vente (Mandat d'intermédiation pour le compte de particuliers et de professionnels).

ARTICLE 2 – INFORMATIQUE, LIBERTÉS ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données à caractère personnel figurant sur les contrats de dépôt ou les factures font l'objet d'un traitement informatique indispensable à la gestion commerciale. Conformément à la réglementation en vigueur (loi Informatique et Libertés et RGPD), le Déposant ou l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, exerçable sur simple requête écrite à l'adresse du magasin. Sauf opposition expresse, ces données sont susceptibles d'être utilisées pour l'envoi de prospections commerciales.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DU MANDAT DE DÉPÔT-VENTE

3.1. Le Déposant (particulier ou professionnel) confie à Troc & Destock un mandat exclusif de vente portant sur les articles désignés aux « Conditions Particulières ». Il s'engage, en contrepartie du service rendu, à s'acquitter des commissions et frais stipulés lors de la réalisation de la vente.

3.2. Le Déposant autorise expressément Troc & Destock à promouvoir les articles confiés sur tout support numérique ou physique jugé pertinent, incluant la captation et la diffusion de photographies.

3.3. Le Déposant s'interdit formellement, durant une période de deux mois suivant la signature du contrat, d'entraver le processus de vente ou de retirer ses biens. Tout retrait anticipé exigera le règlement préalable d'une indemnité forfaitaire équivalente au montant de la commission qui aurait été perçue en cas de vente.

3.4. Tout dépôt de marchandise en magasin non régularisé par la signature d'un contrat sous 48 heures entraînera de plein droit la facturation de frais de garde fixés à 5 € TTC par jour, ou, à défaut, la destruction pure et simple des articles, sans qu'aucun recours ne puisse être exercé par le déposant.

3.5. Troc & Destock se réserve le droit discrétionnaire de refuser tout article dont l'état, le fonctionnement, la provenance ou l'identité du propriétaire présenteraient un caractère douteux ou non conforme aux standards de l'enseigne.

ARTICLE 4 – DURÉE ET RUPTURE DU CONTRAT DE DÉPÔT

4.1. Le contrat de Dépôt-Vente est initialement conclu pour une durée ferme de deux mois. Il s'éteint de plein droit lors de la vente de l'article et du règlement correspondant.

4.2. À l'issue de la période initiale, le contrat fait l'objet d'une reconduction tacite par périodes successives de 30 jours, dans la limite d'une durée totale de 6 mois pour les articles d'une valeur inférieure à 30 €, et de 1 an pour les articles d'une valeur supérieure.

4.3. Dès l'expiration du délai initial de deux mois, le Déposant recouvre la liberté de retirer ses articles invendus, sans exigibilité de frais ou commissions, à l'exception stricte des débours préalablement engagés pour son compte (frais de transport, etc.).

4.4. Quinze (15) jours après l'échéance ou la résiliation du contrat, et en l'absence de retrait par le Déposant, Troc & Destock sera fondé à disposer librement du bien invendu (expédition aux frais du déposant, don, destruction, ou mise en vente au bénéfice exclusif de l'enseigne).

ARTICLE 5 – DÉTERMINATION DU PRIX ET COMMISSION

5.1. Le prix de mise en vente initial est fixé d'un commun accord lors du dépôt.

5.2. Afin d'optimiser les chances de transaction, et passé le délai ferme de deux mois, Troc & Destock est expressément autorisé à appliquer une décote mensuelle de 10 % sur le prix de mise en vente initial.

5.3. Une fourchette tarifaire (prix plancher et prix plafond) peut être contractuellement définie pour les deux premiers mois, conférant au magasin une latitude de négociation. À l'issue de cette période, la décote mensuelle de 10 % s'appliquera sur la valeur basse de ladite fourchette.

5.4. La rétrocession (somme revenant au Déposant) est systématiquement indexée sur le prix de vente final effectif.

5.5. Les éventuels frais de transport, dans le cas d'un enlèvement au domicile du déposant, sont intégralement à la charge de ce dernier. Ils seront soit réglés directement au transporteur, soit déduits de plein droit du montant des rétrocessions dues.

ARTICLE 6 – RÈGLEMENTS

6.1. Une reddition de comptes est effectuée le 15 de chaque mois. Pour toute créance nette supérieure à 50 €, un chèque accompagné du compte rendu des ventes est expédié au domicile du Déposant (ou par virement selon les accords avec les professionnels).

6.2. Les créances dont le montant net est strictement inférieur à 50 € sont réputées quérables et doivent être réclamées par le Déposant directement en magasin.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES ET CONFORMITÉ 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la SARL DCR informe le Client de l'existence des garanties légales suivantes :

7.1. Tous les produits vendus en magasin (neufs et occasion, y compris en dépôt-vente) bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans. Pour les biens d'occasion, la présomption d'antériorité des défauts de conformité est fixée à 12 mois à compter de la délivrance du bien. La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 du Code civil) s'applique de plein droit.

7.2. En sa qualité de vendeur professionnel et mandataire, Troc & Destock assure la gestion et l'application de ces garanties auprès de l'Acheteur, que le bien confié en Dépôt-Vente appartienne à un particulier ou à un professionnel.

7.3. Par exception justifiée par la nature des biens (appareils électriques, électroménager, hi-fi, outillage électroportatif), tout article retourné défectueux dans un délai de 10 jours suivant l'achat – sous réserve qu'il n'ait pu être testé en magasin – entraînera l'annulation immédiate de la vente.

7.4. Le Déposant dont le matériel s'avère défectueux et fait l'objet d'un retour garanti sera notifié sans délai. Il disposera de huit (8) jours pour récupérer son bien, faute de quoi celui-ci sera orienté vers une filière de destruction (déchetterie), écartant tout recours ultérieur.

ARTICLE 8 – ANNULATION ET RÉSILIATION DU MANDAT

8.1. Le contrat de dépôt est frappé de nullité s'il apparaît que l'article souffre d'un vice caché ou d'une non-conformité manifeste à son usage de destination.

8.2. Troc & Destock se réserve le droit de résilier unilatéralement, par simple notification (téléphonique ou électronique), tout contrat portant sur un article dont la propriété, la provenance ou le fonctionnement ferait l'objet d'un litige.

ARTICLE 9 – ASSURANCE ET CONDITIONS DE MANUTENTION

9.1. Les articles confiés en Dépôt-Vente sont couverts par la police d'assurance du magasin contre les risques de vol et d'incendie. En cas de sinistre avéré, le Déposant percevra une indemnité strictement équivalente à la rétrocession nette qu'il aurait perçue si le bien avait été vendu au prix affiché le jour du sinistre.

9.2. Le Client (Acheteur ou Déposant) assumant lui-même les opérations de montage, de démontage, de manutention ou de retrait de marchandises au sein de l'établissement le fait sous son entière responsabilité. Troc & Destock décline toute responsabilité en cas de dommages matériels ou corporels survenus lors de ces opérations, lesquels devront être couverts par la responsabilité civile privée ou professionnelle du Client.

ARTICLE 10 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le médiateur compétent pour notre établissement est